Introduction
Le Service FRIDAY LEGAL (ci-après le « Service ») est un outil en mode SaaS permettant la gestion centralisée du cabinet d'avocat et de ses dossiers. Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation du Service.
Le Service « FRIDAY LEGAL » permet d'accéder à une plateforme de travail collaborative. Elle offre notamment la création et l'administration des dossiers clients, la saisie des temps, frais, débours et remises, la facturation, la saisie des règlements, l'édition des avoirs, la centralisation, le partage et la gestion électronique des documents, l'organisation des réunions et le suivi de production des collaborateurs.
L'utilisation de l'ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société FRIDAY LEGAL (dénommés collectivement les « Services » dans le présent document) est régie par les termes d'un contrat conclu entre FRIDAY LEGAL et Vous. Le présent document décrit la teneur de ce contrat et définit certains de ses termes.
1. Acceptation
« FRIDAY LEGAL » désigne la société FRIDAY LEGAL SAS, au capital de 36 000 euros, dont le siège social est situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 999385800.
Lorsque Vous adhérez au présent contrat pour le compte d'une personne morale, Vous certifiez disposer du pouvoir d'engager celle-ci aux présentes conditions, auquel cas les termes « Licencié », « Client », « Intervenant », « Vous », « Votre » ou « Vos », avec ou sans majuscule, se réfèrent à ladite personne morale.
Vous certifiez contracter avec FRIDAY LEGAL dans le cadre d'une activité professionnelle.
2. Définitions
- Administrateur — désigne l'utilisateur qui gère les Services pour son compte ou celui du cabinet et qui détermine les droits d'accès de chaque Utilisateur.
- Client — désigne la personne physique ou morale qui s'inscrit, active les Services fournis par FRIDAY LEGAL et assume la responsabilité des paiements afférents.
3. Inscription
Pour utiliser les Services, il Vous est demandé de remplir et transmettre un formulaire d'inscription ou d'utiliser l'un des services d'authentification unique (SSO) mis à votre disposition. Dans ce cadre, Vous acceptez de : (i) fournir des informations actuelles, complètes et exactes ; et (ii) maintenir et mettre à jour ces informations afin qu'elles le demeurent.
Vous n'êtes pas autorisé à Vous inscrire aux Services si Vous êtes âgé de moins de dix-huit (18) ans. En Vous inscrivant, Vous déclarez à FRIDAY LEGAL être âgé(e) de dix-huit (18) ans ou plus.
4. Protection des données personnelles
FRIDAY LEGAL s'engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
5. Propriété intellectuelle
Les Services, le Site et l'ensemble des éléments qui les composent (notamment textes, images, sons, vidéos, bases de données, logiciels, marques et logos) sont la propriété exclusive de FRIDAY LEGAL ou font l'objet d'une licence d'utilisation au profit de FRIDAY LEGAL.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site ou des Services, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de FRIDAY LEGAL.
6. Responsabilité
FRIDAY LEGAL s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'elle est tenue d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
FRIDAY LEGAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou tout tiers, notamment perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial ou préjudice d'image.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son accès aux Services à tout moment, sans préavis ni indemnité, depuis les paramètres de son compte ou en contactant le support FRIDAY LEGAL.
En cas de résiliation, l'accès aux Services prend fin immédiatement. Les données du Client sont conservées pendant une durée de trente (30) jours, permettant au Client d'en demander la récupération. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
9. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : contact@friday.legal
Par courrier : FRIDAY LEGAL SAS – 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris